Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1. Le vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site libreallure.com entre :
- le vendeur : Sébastien Sabatino, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial WebMinds, marque Libre Allure ; adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris ; email : contact@libreallure.com ; téléphone : 07 71 70 10 35 ; SIRET : 984 906 370 00015 ; TVA intracommunautaire : FR85984906370 ;
- et toute personne physique qui achète pour un usage personnel, hors de son activité professionnelle (la « cliente » ou le « client »).
Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site.
Article 2. Les produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, tailles, couleurs, entretien) sont décrites sur sa page. Les photos sont illustratives ; en cas d'écart, la description écrite fait foi. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. La livraison est offerte sur toutes les commandes : le prix affiché au paiement est le prix total à payer.
Offres sur le Soutien-gorge Jusqu'au Soir :
- 1 pièce : 34,99 € TTC ;
- 3 pièces (2 achetées, 1 offerte) : 69,98 € TTC, soit 23,33 € la pièce ;
- 5 pièces (5 pour le prix de 3) : 104,97 € TTC, soit 20,99 € la pièce.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4. La commande
La cliente choisit ses produits, sa taille et sa couleur, les ajoute au panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison. Avant de payer, elle voit le récapitulatif de sa commande et son prix total, et peut corriger ses choix. La commande est conclue au paiement. Un email de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé à l'adresse indiquée.
Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec la cliente, de suspicion de fraude ou de produit indisponible ; dans ce dernier cas, la cliente est prévenue et remboursée sans délai.
Article 5. Le paiement
Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par : carte bancaire, ainsi que les autres moyens de paiement affichés au moment de la commande. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement de Shopify ; le vendeur n'y a jamais accès.
Article 6. La livraison
La livraison est offerte et se fait à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la zone suivante : France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Le colis arrive dans un délai de 4 à 8 jours ouvrés après la commande. Un email avec le numéro de suivi est envoyé à l'expédition.
À défaut de date ou de délai indiqué, la loi impose une livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, la cliente peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si le colis n'arrive toujours pas ; elle est alors remboursée.
La cliente vérifie le colis à la réception. Un colis abîmé, incomplet ou un produit non conforme se signale à contact@libreallure.com, avec si possible une photo. Les risques de perte ou d'endommagement passent à la cliente au moment où elle, ou une personne qu'elle a désignée, prend physiquement possession du colis.
Article 7. L'échange de taille
En plus de ses droits légaux, la cliente bénéficie d'un service d'échange de taille : si la taille reçue ne lui convient pas, le vendeur lui envoie la taille souhaitée et elle garde la pièce reçue, sans rien renvoyer. Ce service vaut pendant 30 jours après la réception, une fois par commande, pour toutes les pièces de la commande, y compris dans un lot de 3 ou de 5. La nouvelle taille est envoyée aux frais du vendeur. La demande se fait par le formulaire « Échanger ma taille » du site ou par email à contact@libreallure.com. Ce service ne remplace ni le droit de rétractation (article 8) ni les garanties légales (article 9).
Article 8. Le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l'adresse suivante : Sébastien Sabatino, Libre Allure, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, email contact@libreallure.com, téléphone 07 71 70 10 35. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur la page « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site (libreallure.com/pages/renoncer-au-contrat). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l'adresse suivante : Sébastien Sabatino, Libre Allure, 8 bis rue Abel, 75012 Paris,, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Sébastien Sabatino, Libre Allure, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@libreallure.com, 07 71 70 10 35 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9. Les garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@libreallure.com en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@libreallure.com ou 07 71 70 10 35. Nous répondons sous 24 heures, les jours ouvrés.
Article 11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui peut être saisi en ligne sur son site. Elle doit l'avoir saisi dans l'année qui suit sa réclamation écrite. Elle peut aussi saisir le tribunal compétent.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à la traiter, à la livrer et à assurer le service client. Leur traitement et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas la cliente des protections que lui accorde la loi du pays où elle réside, lorsque celle-ci lui est plus favorable.